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Réforme de la formation professionnelle

section accordéon
  • Les apports majeurs de la Loi du 5 mars 2014

Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des organismes de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par des règles précises. Se déclarer, justifier annuellement d’une activité de formation, respecter des obligations légales, comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant d’obligations destinées à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.

De par les multiples activités qu’elle intègre, la FPC se trouve au carrefour de diverses réglementations régies par différents codes : code de la consommation, code civil, code de l’éducation et bien sûr code du travail lui-même impacté périodiquement par des réformes.

A ce titre, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de formation professionnelle continue.

 

Quelques nouveautés à signaler (non exhaustives)

 

  • Notion d’imputabilité qui disparaît, « remplacée » par l’éligibilité :
    Pour pouvoir être financées sur les contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre aux critères fixées par la réglementation et par l’Opca./Opacif
  • Définition de l’action de formation avec notamment l’intégration des modalités FOAD
    « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle (…) »
    Article L6353-1 : Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5
  • Actions en FOAD (Formation Ouverte A distance) :
    Depuis la Loi du 5 mars 2014, les actions FOAD font partie intégrante du cadre légal : désormais, elles ne sont plus un cas à part. Le Décret du 20 aout 2014 apporte néanmoins des précisions d’ordre organisationnelles, pour répondre notamment à des nécessités de justification .
    Article L6353-1 (suite) : La formation « peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors
    de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier
    alinéa précise :

    • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
    • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
    • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

    A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »
    Un décret précise les modalités d’application du présent article.

     

         Décret du 20 aout 2014, Article 1.
    « Art. D. 6353-3.-Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :

    • « Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
    • « Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
    • « Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate.

    « Art. D. 6353-4.-L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation.

     

    « Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

    • « Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;
    • « Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
    • « Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »
  • La qualité en formation :
    Au même titre que tous les financeurs de formation professionnelle continue, le FONGECIF Occitanie
    devient un acteur sur le champ de la qualité de la formation. De par cette mission, il entend conforter l’accompagnement des bénéficiaires mené dans le cadre du CEP, mais également sécuriser les actions de formation financées.
  • Les financeurs de formation professionnelle

Art L6316-1 : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. »

Art. L6333-3 : « Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation … s’assurent de la qualité des formations financées ».

  • Nature des engagements qualité et leurs déclinaisons

De fait, trois niveaux d’évaluation sont identifiés :

  • Cadre réglementaire (rappels)
  • Dimension qualité (6)
  • Eléments de tarification / innovation

 

Critères de la qualité des actions de formation professionnelle continue

 

Les 6 critères retenus pour apprécier la qualité d’une action de formation et définis dans le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 sont les suivants :

  • l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

 

En outre, les organismes financeurs doivent s’assurer du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur :

  • l’établissement d’un règlement intérieur,
  • les conditions de réalisation d’une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, moyens permettant de suivre l’exécution de la formation et d’en apprécier les résultats),
  • les documents à remettre aux stagiaires avant l’entrée en formation,
  • et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l’action de formation).

Art. R6316-1 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Un Questions-Réponses (QR) de l’administration clarifie certaines interrogations soulevées par la publication en juillet dernier du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation.
Questions-réponses DGEFP du 12.1.16

  • Les moyens d’évaluation qualité et la finalité le « Catalogue de référence »
      • Les organismes financeurs, s’assurent de la qualité des prestations :
        • soit en mettant en oeuvre des procédures internes d’évaluation ;
        • soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit(e) sur la liste établie par le Cnefop (et qui sera mise à la disposition du public), l’une et l’autre des voies permettant indistinctement l’inscription sur le catalogue de référence.

        Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.
        Art. R6316-2 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

Le “Questions-Réponses” de la DGEFP du 12 janvier 2016 indique que “ces catalogues visent à éclairer le public (entreprises, particuliers…) en lui proposant des repères simples et utiles sur l’offre de formation. Ils devront être mis à disposition du public par chaque financeur”.

 

    • Liste de certifications ou de labels

Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) doit établir une liste des certifications ou labels respectant les critères qualité d’une action de formation.
Art. R6316-3 du Code du travail

 

    • Cohérence du coût des actions de formation

Les financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie
pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des
conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
Art. R6316-4 du Code du travail Décret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

  • Le contrôle de la réalité des dépenses

Justifier de la réalité des dépenses de formation

 

En tant que financeur, le FONGECIF peut exiger les justificatifs de dépenses avant d’effectuer le paiement.
Art. R6332-25 du Code du travailDécret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)

 

L’assiduité du stagiaire participe à justifier de l’exécution de l’action de formation. La pièce maîtresse de ce contrôle reste donc les feuilles d’émargement, signées par demi-journées à la fois par le stagiaire et le formateur. Les feuilles d’émargement font, par ailleurs, partie des documents que les financeurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle.
Art. R6332-26 du Code du travailDécret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)

 

Enfin, lorsque la formation concernée est suivie en Formation ouverte et à distance (FOAD), les pièces permettant d’établir l’assiduité du stagiaire sont :

    • les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés du stagiaire ;
    • les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
    • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
      Art. D6353-4 du Code du travailDécret n° 2014-935 du 20.8.14 (JO du 22.8.14)

 

Facturer après exécution de la formation

 

Le paiement des frais de formation pris en charge par le FONGECIF s’effectue après exécution des prestations de formation et sur présentation des pièces justificatives
Art. R6332-25 du Code du travailDécret n° 2014-1240 du 24.10.14 (JO du 26.10.14)
Néanmoins, les parties peuvent convenir d’un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur transmission des pièces justificatives précitées.

  • Le contrôle et l’évaluation de la qualité des formations : une mission en 2 étapes

Mesures applicables au 2 juillet 2015 : le contrôle de service fait

 

Les financeurs (Opca/Opacif) s’assurent de l’exécution des formations dans le cadre d’un contrôle de service fait selon des modalités qu’ils déterminent.

 

En cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, le FONGECIF peut demander à l’employeur ou au prestataire de formation tout document complémentaire à ceux déjà transmis (à savoir les attestations de Outils et services présence et les feuilles d’émargement notamment) pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

 

Le défaut de justification constitue un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation.

 

Le financeur devra effectuer tout signalement utile et étayé auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
Art. R6332-26-1 du Code du travailDécret n° 2015-790 du 30.6.15 (JO du 1.7.15)

 

Mesures applicables au 1er janvier 2017 : Ces différents critères définis dans le décret Qualité sont applicables à partir du 1er janvier 2017, de même que l’obligation pour le financeurs d’organiser un « catalogue de référencement ».

 

Sont concernées par cette démarche toutes les “actions de formation financées” au sens de la loi.
Pour l’administration, les actions de formation visées sont celles entrant dans le champ de la formation professionnelle continue dont les prestations de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

  • Documents types (administratifs ou réglementaires)
  • Outils spécifiques