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le Congé individuel de formation pour les salariés en CDD

 

Vous envisagez d’évoluer professionnellement, de vous perfectionner ou de vous reconvertir ? Le Congé Individuel de Formation en CDD vous permet, à votre initiative, de suivre une formation pour :

  • améliorer votre qualification,
  • changer d’activité, de secteur ou de profession,
  • obtenir un diplôme,
  • développer des projets extra-professionnels.
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Vous avez plus de 26 ans ?

Vous justifiez d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature du (des) contrats travail conclus (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous un Contrat à Durée Déterminée (CDD) conclu auprès d’un employeur du secteur privé, au cours des 12 derniers mois. Le secteur d’activité du dernier employeur déterminera le fonds compétent.

Attention ! Ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 derniers mois d’ancienneté :

  • les contrats d’apprentissage,
  • les contrats de professionnalisation,
  • les contrats conclus avec les jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire,
  • les contrats CDD qui se poursuivent en CDI,
  • les contrats aidés (CUI, CAE).
Vous avez moins de 26 ans ?

Vous justifiez d’une activité salariée de 12 mois, consécutifs ou non, qu’elle qu’ait été la nature du (des) contrats travail conclus (y compris les contractuels du secteur public, hors fonctionnaires) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous un Contrat à Durée Déterminée (CDD) conclu auprès d’un employeur du secteur privé, au cours des 12 derniers mois. Le secteur d’activité du dernier employeur déterminera le fonds compétent.

Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation peuvent être pris en compte dans les 4 mois d’activité salariée en CDD.


Dans les 2 cas, l’action de formation doit démarrer dans les 12 mois qui suivent la fin de votre dernier contrat ayant permis l’acquisition des droits.

La prise en charge du FONGECIF Occitanie portera sur :

  • la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération),
  • la prise en charge de tout ou partie du coût pédagogique,
  • la participation aux frais d’hébergement et de déplacement, selon les règles et plafonds en vigueur.

La durée de prise en charge d’un Congé Individuel de Formation ne peut excéder un an calendaire s’il est à temps plein continu ou 1200 heures s’il est à temps partiel ou discontinu. (Art. L 6322-12 du Code du Travail)

A compter du 1er janvier 2017, le FONGECIF Occitanie, né de la fusion des FONGECIF Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, met en place ses priorités et critères d’attribution des financements.

Les dossiers dont les dates d’examen en Commission sont prévues en 2017, seront examinés selon les priorités ci-dessous validées par le Conseil d’Administration du FONGECIF Occitanie.

 LES RECONVERSIONS PROFESSIONNELLES ET/OU QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DÉBOUCHANT SUR UN DIPLÔME, UN TITRE HOMOLOGUÉ, INSCRIT AU RNCP (RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES), UN CQP[1], UN CQPI[2]
LES BÉNÉFICIAIRES :
  • possédant un niveau de qualification initiale ou continue de niveau V ou inférieur,
  • accédant à une première qualification professionnelle,
  • ayant un niveau de rémunération brute inférieure à 1,5 fois le SMIC,
  • de 45 ans et plus,
  • visant un projet de reconversion professionnelle,
LES FORMATIONS :
  • en adéquation entre le projet et le profil du / du bénéficiaire, et en cohérence avec l’emploi visé,
  • consécutives à une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou permettant une réduction de parcours,
  • réalisées dans des organismes de formation respectant le Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue,
LE COFINANCEMENT DES PROJETS DE FORMATION PAR UNE INSTITUTION EXTÉRIEURE (CONSEIL RÉGIONAL, FSE[3], AGEFIPH, OPCA, PÔLE EMPLOI…),
LE CO-INVESTISSEMENT PERSONNEL DES PROJETS DE FORMATION NOTAMMENT AVEC LE CPF,
LA COHÉRENCE ET LA PERTINENCE DU DOSSIER DE PRÉSENTATION DU PROJET AVEC LES ÉLÉMENTS DE MOTIVATION APPORTÉS (ARGUMENTATION, MOTIVATION, PIÈCES JUSTIFICATIVES, ENQUÊTES MÉTIERS, ACCOMPAGNEMENT CEP…).

Les dossiers seront examinés et présentés anonymement lors des réunions mensuelles de la Commission Paritaire d’Examen et de Financement des dossiers en fonction des calendriers ci-dessous : 

 

CALENDRIER D’EXAMEN DES DOSSIERS
CIF CDI et FHTT

 

CALENDRIER D’EXAMEN DES DOSSIERS
CIF CDD

 

CALENDRIER D’EXAMEN DES DOSSIERS
BILAN DE COMPETENCES
BILAN CREATEUR D’ACTIVITE
VAE

[1] CQP Certificat de Qualification Professionnelle

[2] CQPI Certificat de Qualification Professionnelle Inter branche

[3] FSE Fond Social Européen

Le FONGECIF Occitanie, dans le cadre du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle), vous propose d’être accompagné(e) par un conseiller, gratuitement, pour faire le point sur votre situation et favoriser votre évolution tout au long de votre parcours professionnel.

Pour approfondir votre projet le FONGECIF Occitanie vous propose d’assister à une réunion d’information ou des ateliers.

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