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Depuis la loi du 5 mars 2014, le FONGECIF Occitanie développe une fonction de contrôle et d’évaluation de la formation professionnelle continue, auprès des organismes qu’il finance. Aussi, une attention particulière est-elle accordée :

  • Au programme de formation « préétabli » et la nécessité d’y voir figurer les différentes mentions imposées par l’Article L. 6313-1 . « En fonction d’objectifs déterminés, (le programme) précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats » ; (CF. Modèle type)
  • La cohérence de la tarification et de la facturation ;
  • La rigueur et la clarté apportées aux feuilles d’émargement ;
  • La convention de stage, si le parcours comprend une période d’application en entreprise.

Prestataire de formation professionnelle continue, de bilan de compétence ou de toute autre action identifiée par le code du travail (Article L. 6313-1), vous devez au préalable procéder à une déclaration d’activité auprès de la Direccte.

Sans cette démarche volontaire, vous ne pourrez bénéficier de fonds de la formation professionnelle reversés par un Opca /Opacif, ni prétendre à une exonération de TVA.

Faire une demande de « Déclaration d’Activité »

Vérifier ou actualiser sa « Déclaration d’Activité »

 

Concernant l’activité de Bilan de Compétences, le FONGECIF Occitanie a mis en place, au delà de la déclaration d’activité, une procédure d’habilitation. Basée sur le respect d’un cahier des charges qualitatifs, il permet d’identifier les prestataires satisfaisant aux exigences requises.

 

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