section paragraphe

Le Cadre de la Formation Professionnelle Continue, revu par la Réforme

 

Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des organismes de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par des règles précises. Se déclarer, justifier annuellement d’une activité de formation continue, respecter des obligations légales, comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant d’obligations destinées à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.

 

De par les multiples activités qu’il intègre, un organisme de formation se trouve au carrefour de réglementations régies par différents codes : code de la consommation, code civil, code de l’éducation et bien sûr code du travail lui-même impacté périodiquement par des réformes.

A ce titre, la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de formation professionnelle continue.

section accordéon

« L’imputabilité » disparaît, remplacée par « l’éligibilité » 
Pour pouvoir être financées par un OPCA ou OPACIF, les actions doivent être « éligibles », c’est-à-dire répondre à la réglementation et aux critères fixés par l’Opca./Opacif ;

 

 

Définition de l’action de formation, revue 
« Les actions de formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La formation peut être séquentielle. »
Article L6353-1

Les actions FOAD font partie intégrante du cadre légal.

Le Décret du 20 aout 2014 apporte des précisions d’ordre organisationnelles, pour répondre notamment aux nécessités de justification.
La formation « peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

      • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
      • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
      • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

 A l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. »

 

 Conditions de mise en œuvre de la FOAD :

          • «Les moyens (…) qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l’article L. 6353-1, comprennent notamment :
            • « Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation ;
            • « Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
            • « Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate. (Art. D. 6353-3).
          • « L’assiduité du stagiaire contribue à justifier de l’exécution de l’action de formation. (Art. D. 6353-4)

 « Pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :

        • « Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L. 6353-1 ;
        • « Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
        • « Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »

LA FOIRE AUX QUESTIONS DE LA FOAD